[NDLR : Courrier adressé à M. Eric Maurus - Chef du bureau de l'exercice et de la déontologie des professions de santé]
Monsieur Maurus,
Administrateurs du Conseil National Professionnel des Manipulateurs d’Electroradiologie Médicale, nous nous permettons de prendre contact avec vous suite à la publication des protocoles de coopération nationaux. Parmi ces derniers, même si l’un concerne notre profession, nous sommes toujours dans l’attente des protocoles relatifs à l’échographie d’acquisition, permettant aux manipulateurs de réaliser ces examens à 50% de leur temps en délégation : des radiologues et médecins nucléaire et des médecins vasculaires
Nous remarquons cependant que les IDE ont bien été identifiées sur cette pratique en cardiologie. Les manipulateurs, spécialistes de l'imagerie médicale et du traitement du signal, diplômés du DIU d’échographie d’acquisition ont pourtant démontré la pertinence et la robustesse des protocoles régionaux et leur dimension nationale.
En 2016, lors de l’évolution du décret d’actes des MER, cette pratique a été intégrée dans les compétences des manipulateurs sous condition de la validation d’un diplôme dont la liste devait être donnée par arrêté du ministre de la santé :
« Art. R. 4351-2-2. – Le manipulateur d’électroradiologie médicale est habilité à pratiquer, sous la responsabilité du médecin mentionné à l’article R. 4351-1, en application soit d’une prescription médicale individuelle, soit d’un protocole écrit, qualitatif et quantitatif, préalablement établi, daté et signé par ce médecin, les actes et activités suivants, à condition qu’un médecin et, le cas échéant, un physicien médical, dans le champ qui le concerne, puissent intervenir à tout moment: «1o Dans les domaines de l’imagerie médicale et de la médecine nucléaire: «a) Réalisation des explorations nécessitant l’administration de médicaments, y compris radiopharmaceutiques; «b) Recueil du signal et des images en échographie, sous réserve de l’obtention d’un titre ou d’un diplôme dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé;
Cet arrêté n’est jamais paru. Selon nos informations, il aurait été préparé en fin 2019, mais sa publication aurait supprimé l’attribution de la prime dédiée aux praticiens de protocoles de coopération des établissements publics de santé établie par le décret n° 2019-934 du 6 septembre 2019 portant attribution d'une prime de coopération à certains professionnels de santé. Cela n’aurait pas été compris, ni accepté par les professionnels engagés dans cette pratique depuis 2012.
Depuis la rénovation et la simplification du dispositif des protocoles de coopérations en application de la loi organisation et transformation du système de santé publiée en juillet 2019 ;les deux protocoles de coopération autorisés, largement déployés sur le territoire national lors du précédent dispositif intitulés « protocole de coopération entre médecins radiologues ou nucléaires et manipulateurs formés à l’échographie exerçant au minimum 50 %de leur temps de travail dans ce domaine » et « protocole de coopération entre médecins vasculaires et manipulateurs en électroradiologie médicale pour l’acquisition des images et signaux et la réalisation des mesures lors des examens d’exploration vasculaire non vulnérante » ne sont à ce jour pas réintégrés dans les protocoles nationaux . La disparition prochaine du site coopps.ars.santé.fr ne permet pas d’adhérer aux protocoles autorisés avant le 1/1/2020
Les professionnels nouvellement formés et en cours de formation risquent ainsi de se retrouver sans possibilité de se rattacher à un protocole. Les nombreux manipulateurs pratiquant l’échographie ou en cours de formation sont ainsi dans une impasse concernant leur exercice face à la complexité de la lecture du cadre législatif.
Quelles suites la DGOS souhaite-t-elle donner à cette situation ubuesque ?
Nous souhaitons fortement que cette situation se régularise et que nous puissions envisager une évolution en tant que pratique avancée. Les dernières auditions menées par les inspecteurs de l’IGAS nous ont permis de le rappeler. Nous espérons que le rapport attaché à cette enquête dont nous attendons avec impatience la publication mettra cette problématique en exergue afin qu’une solution puisse être proposée
Comment pouvons-nous avancer rapidement sur ce sujet pour éviter les impasses et les dérives de cette pratique que nous avons toujours cherché à bien encadrer.
Nous nous tenons à votre disposition pour tout complément d’information et pour mener les travaux nécessaires à la régularisation des textes en liens avec cette activité.
Bien cordialement.
Pour le bureau du CNPMEM
Séverine MOYNAT
Présidente
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