Madame la directrice de l’ARS Grand - Est
Madame la directrice de la DGOS
Monsieur Le Directeur du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville
Monsieur le directeur de l’hôpital de Freyming-Merlebach
Montrouge, le 19 Octobre 2020
Objet : Droit d’exercice des manipulateurs d’électroradiologie médicale au sein des unités de radiopharmacie des pharmacies à usage interne (PUI)
Madame la directrice, Monsieur le directeur,
Les associations professionnelles constitutives du Conseil National Professionnel des manipulateurs d’électroradiologie médicale (MERM) ont été alertées par les équipes des services de médecine nucléaire du CHR Metz-Thionville et Sarreguemines-Freyming-Merlebach. Ces deux services mènent un projet d’extension de nouvelles activités médicales grâce à l’acquisition de nouvelles modalités telles que des tomographes à émissions de positons (TEPscan) qui requièrent une autorisation délivrée par l’ARS Grand Est comme visée aux articles R6122-25 & 26 du CSP.
Dans les 2 cas, la pharmacienne inspectrice de l’ARS, Madame Christine JASION, rejetterait les projets locaux et menacerait d’un refus d’autorisation à l’installation de ces nouveaux équipements indispensables à la prise en charge des usagers d’oncologie notamment. Force est de constater que l’inspectrice exige l’éviction des MERM de l’unité de radiopharmacie entité de la PUI de l’établissement.
La pharmacienne inspectrice, responsable du département biologie et pharmacie, dans la direction des soins de proximité de M. Wilfrid STRAUSS, semble donc ignorer que le Décret d’acte professionnel des MERM leur permet d’exercer en radiopharmacie sous l’autorité technique d’un radiopharmacien tout comme les préparateurs en Pharmacie (PPH). Aussi, nous demandons que le droit, c’est-à-dire l'alinéa 9 de L'article R4351 - 2 du code de la santé publique modifié le 5 décembre 2016 soit appliqué. Cet article rappelle que le MERM est habilité à accomplir sous la responsabilité du médecin la "Reconstitution et [la] mise sous forme appropriée à leur administration des médicaments nécessaires à la réalisation de l'examen ou du traitement en dehors des situations prévues à l'article R. 4351-2-4 ".
Article R. 4351-2-4 « Lorsqu’il exerce dans le cadre d'une pharmacie à usage intérieur, le manipulateur d'électroradiologie médicale est habilité, sous l'autorité technique d'un pharmacien, à aider à réaliser :
1° Les activités définies au 6° de l'article R. 5126-9 ;
2° La reconstitution des médicaments radiopharmaceutiques ;
3° La mise sous forme appropriée à leur utilisation des médicaments radiopharmaceutiques prêts à l'emploi."
Les activités définies au 6° de l'article R. 5126-9 visent spécifiquement les activités de préparation des médicaments radiopharmaceutiques :
Article R5126-9 : I.- Pour assurer une ou plusieurs des activités prévues aux 1° à 10° suivants, la pharmacie à usage intérieur est tenue de disposer d'une autorisation mentionnant expressément cette ou ces activités ou délivrée tacitement à la suite d'une demande mentionnant expressément cette ou ces activités : …
6° La préparation des médicaments radiopharmaceutiques
Ce dernier article est spécifiquement dédié à la radiopharmacie et autorise de droit les MERM à exercer au laboratoire chaud sous la responsabilité technique du radiopharmacien, la délivrance et la dispensation d’un médicament étant toujours sous la responsabilité du pharmacien quel que soit le personnel paramédical impliqué comme le stipule l’article R.4235-48 du CSP en ces termes : « Le pharmacien doit assurer dans son intégralité l’acte de dispensation du médicament, associant à sa délivrance ».
Concernant ce texte, la requête du Syndicat national des pharmaciens des établissements publics de santé et du Syndicat national des radiopharmaciens a été rejetée (Conseil d'État, 1ère chambre, 28/11/2018, 411193, Inédit au recueil Lebon - Légifrance=)
Il est vrai que d’une part pour des raisons de polyvalence, d’organisation et de radioprotection (partage de la dose reçue) exigence de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), les services souhaitent que les MERM pérennisent leurs compétences en radiopharmacie et d’autre part afin d’assurer tout du long du continuum de soins, une prise en charge sécure et permanente des usagers et par conséquent de fiabiliser efficacement la permanence des soins.
En effet, pour les deux services concernés, les MERM ont déjà les compétences opérationnelles en radiopharmacie et sont en nombre pour assurer toutes les missions de leur fiche de poste et pour assurer les rotations du personnel favorisant la répartition des doses d'exposition unitaire (exigence ASN). Les MERM peuvent à tout moment de la journée assurer une préparation et/ou une mise en seringue en urgence. De plus, ils sont en mesure d'encadrer et de former de nouveaux MERM et les étudiants à tous les postes y compris au laboratoire de préparation radiopharmaceutique indispensable en cette période de forte pénurie pour l'attractivité et la fidélisation des jeunes professionnels.
La qualité de vie au travail de ces équipes et l'épanouissement professionnel sont améliorés car la préparation des MRP est enrichissante, elle participe à la motivation et l'implication de tous, à une vision systémique de l’activité de soin. Une éviction injustifiée de la radiopharmacie entrainerait une perte de sens dans le soin, un amoindrissement de l’investissement et engendrerait un risque psychosocial accru.
Pour finir, cette organisation permet une politique de prévention des risques liés aux soins renforcée, par la diminution du nombre d'intervenants entre la préparation, l'administration et la réalisation des actes d'imagerie.
Devant ces arguments règlementaires, organisationnels et de bon sens, il nous est irrecevable que la légitimé des professionnels MERM qui préparent et dispensent les médicaments radiopharmaceutiques depuis de nombreuses années soit remise en cause et soit perçue de façon péjorative lors des autorisations et mise en oeuvre d’organisations nouvelles.
Confiants en votre capacité à comprendre la situation et à intervenir pour faire appliquer la règlementation, nous restons à votre écoute et vous prions d’agréer, Monsieur le Directeur, nos respectueuses salutations.
COPIE :
Chefs de service, cadres et professionnels des services concernés
Président SFMN Pr CACHIN
Président CNP Médecine nucléaire Pr MUNDLER
Président de CNEBMN Pr HUGLO
Président du SNMN Dr VOITOT
Président de l’ANAIMEN Dr SGARD
Séverine MOYNAT
Présidente du CNP
