Manipulateur en échographie : quelles démarches pour exercer du secteur public au secteur privé ? et vice versa ?
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L’évolution des pratiques professionnelles des manipulateurs d’électroradiologie médicale, notamment en échographie, s’inscrit dans un cadre réglementaire précis, en particulier lorsqu’elle repose sur les protocoles de coopération.
Le passage d’un établissement public à une structure privée ou inversement soulève régulièrement des interrogations opérationnelles et juridiques. Cet article propose une analyse claire des démarches à effectuer et des règles applicables.
1. Changement dans une structure : déjà impliquée dans un protocole de coopération national ou local : une obligation de nouvelle déclaration
Lorsqu’un manipulateur quitte un établissement pour intégrer une autre structure :il ne peut pas conserver son appartenance à l’équipe initialement déclarée.
Deux étapes sont obligatoires et réalisées par le responsable de la structure d’emploi : via la plateforme officielle de l’État : démarches-simplifiées
• Être retirer de l’équipe initialement déclarée auprès de l’Agence Régionale de Santé (ARS)
• Être déclarer dans l’équipe existante en tant que nouveau membre
Cette exigence repose sur le cadre réglementaire des protocoles de coopération, défini par :
« Art. D. 4011-4. – I. – La mise en œuvre d’un protocole national de coopération prévu à l’article L. 4011-3 ou d’un protocole local prévu aux articles L. 4011-4 à L. 4011-4-8, ainsi que toute modification ultérieure relative aux membres de l’équipe engagée dans cette mise en œuvre, est déclarée par le responsable de la structure d’emploi, d’exercice ou de coordination ou de l’entité décisionnaire au moyen d’une application en ligne disponible sur le site internet du ministère chargé de la santé.
2. Changement dans une structure non engagée dans un protocole : obligation d’exercer dans le cadre de protocole de coopération : utiliser ce qui existe.
Deux options sont possibles pour répondre aux besoins de santé, en fonction de vos activités, de l’organisation locale.
a) Utilisation d’un protocole national
Les protocoles nationaux de coopération, validés par la HAS, sont applicables sur l’ensemble du territoire, en secteur public ou privé
Source officielle :
Une fois la déclaration dûment renseignée, le protocole peut débuter.
b) Utilisation d’un protocole local
Les équipes peuvent également créer ou s’appuyer sur des protocoles locaux reconnus, comme le : protocole d’échographie de Poitiers, Echo cardiographiques transthoraciques (ETT) Cytoponctions Thyroïdiennes …
Accessible via le site du CNPMEM : Protocoles | Cnpmem
La date de déclaration d’un protocole local constitue sa date de mise en œuvre effective.
Modèle de protocole local Téléchargement du docx (162.1 kio)
Checklist de conformité des protocoles locaux Téléchargement du docx (18.3 kio)
3. Organisation quotidienne :
L’ensemble des professionnels impliqués dans le protocole de coopération sont déclarés soit
L’ensemble des médecins délégants
L’ensemble des professionnels délégués (MEM)
Si dans l’activité quotidienne, la question du rattachement du manipulateur à un radiologue est fréquente.
En pratique l’ensemble des professionnels déclarés peuvent collaborer librement entre eux et bénéficie d’une pleine autonomie dans leur organisation
Il n’est pas nécessaire, ni obligatoire d’effectuer des déclarations individuelles exclusives précisant le « rattachement » d’un manipulateur à un radiologue en particulier.
4. Secteur privé et facturation en secteur 2 : aucune modification liée à la coopération
L’exercice en protocole de coopération n’a aucun impact sur les modalités de facturation des actes médicaux.
En pratique :
Le radiologue conserve la responsabilité de l’acte et de sa facturation
En secteur 2, il peut appliquer des dépassements d’honoraires dans les conditions habituelles
Ce principe est conforme aux règles de la nomenclature et à la convention médicale :
Source :
• Convention nationale des médecins libéraux (Assurance Maladie)
5. Points de vigilance : administrative
• Transmettre sur la plateforme impérativement tous les documents nécessaires : formulaires de déclaration ainsi que les pièces justificatives au risque d’augmenter fortement le délai d’instruction
• Respect de la conformité du protocole appliqué et de sa traçabilité
• Transmettre annuellement par le questionnaire en ligne transmis par l’ARS vos indicateurs de suivis du protocole de coopération
• Décret n°2025-936 du 8 septembre 2025 relatif aux conditions de déclaration et de suivi des protocoles de coopération nationaux et locaux prévus aux articles L4011-3 à L4011-4-8 du code de la santé publique
Conclusion
L’exercice du manipulateur en échographie dans le cadre des protocoles de coopération s’inscrit dans une dynamique de mobilité entre les secteurs public et privé dans le respect des formalités administratives requises
Ressources utiles
1. Plateforme de déclaration des équipes : démarches-simplifiées
2. Protocoles nationaux de coopération : https://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et- maladies/qualite-des-soins-et-pratiques/protocoles-de-cooperation
JO, 09/09/2025
JO, 09/09/2025
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